Quand nommer un commissaire aux comptes ?_background

Indispensable pour certaines entreprises, le commissaire aux comptes tient un rôle d’intérêt général. Sa nomination n’est toutefois pas obligatoire et dépend des résultats de votre société.

Quels sont les seuils pour faire appel à un commissaire aux comptes ? Est-il possible de le nommer volontairement ? Et comment désigner ce professionnel ? Nous faisons un point sur toutes vos questions !

Vous recherchez un prestataire de confiance pour le contrôle de vos comptes ? Sur Askeet, vous choisissez le commissaire aux comptes qui correspond exactement à vos besoins.

Le commissaire aux comptes : rappel sur ses missions

Souvent désigné par l’acronyme « CAC », le commissaire aux comptes a une mission spécifique et encadrée par la loi. Ce professionnel de la comptabilité doit contrôler les comptes annuels de votre entreprise grâce à un audit légal. Il s’assure que vos documents comptables sont réguliers, sincères et conformes aux normes en vigueur.

Dans certains cas, il sera également tenu de rédiger des rapports sur les opérations intervenues durant l’exercice écoulé de votre société, lorsque celles-ci sont liées à sa situation financière.

Pour en savoir plus : Zoom sur les missions du commissaire aux comptes

Quels sont les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes ?

L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dépend du chiffre d’affaires hors taxe de votre entreprise, du total du bilan et du nombre de salariés au cours de l’exercice. Suite à la loi PACTE du 22 mai 2019, les seuils ont été réhaussés et harmonisés entre les différentes formes de sociétés commerciales.

Désignation CAC


Vous pouvez faire appel à un CAC soit dès la constitution de votre société, soit lorsque vous dépassez les seuils, soit en cours d’activité. Si vos résultats sont en-dessous de ces seuils, la nomination de ce professionnel est possible mais reste facultative. A vous d’estimer si cela est nécessaire !

La désignation d’un commissaire aux comptes devient également obligatoire en cas de demande en justice :

  • Des associés minoritaires, s’ils représentent au moins 10% du capital. Cela vaut pour les SA, SCA, SAS et SARL.
  • Par un associé au moins dans une SNC.

Bon à savoir : Vous venez de dépasser 2 des seuils mentionnés ci-dessus ? Sachez que l’obligation de nommer un commissaire aux comptes entre en vigueur à l’exercice suivant, pas pour l’exercice en cours.

La désignation volontaire du commissaire aux comptes

La nomination d’un CAC peut également se faire volontaire :

  • A la demande des associés lors d’une AGO (SAS, SA et SCA) ;
  • A la demande des associés, s’ils représentent au moins 1/3 du capital (SNC et SARL).

Dans le cas d’une désignation volontaire, la durée du mandat peut être limitée à 3 exercices comptables.

Quel est la durée du mandat du CAC ?

La durée d’exercice du commissaire aux comptes est de 6 ans (soit 6 exercices comptables).

Vous ne souhaitez pas renouveler les prestations de votre commissaire aux comptes ? Les mandats en court doivent se poursuivre jusqu’à leur terme. En attendant, le CAC reste en fonction, même si les résultats de votre entreprise sont en-dessous des seuils peu après l’avoir nommé.

Comment nommer un commissaire aux comptes ?

Ce sont les associés qui désignent le CAC et le mode de nomination varie en fonction de la forme juridique :

  • En SARL, SCA, SNC, SCS et organisme de formation : lors d’une AGO (Assemblée Générale Ordinaire) ;
  • En EURL : par l’associé unique ;
  • En SA : lors d’une AGO, sur proposition du conseil d'administration ou, sous certaines conditions, des actionnaires ;
  • En SAS : par décision collective des associés sur proposition du président.

Sachez que vous pouvez librement choisir ce professionnel, du moment qu’il soit inscrit sur la liste officielle des CAC. Attention toutefois, le commissaire aux comptes ne pourra pas être la même personne que votre expert-comptable.

Pour en savoir plus : les différences entre expert-comptable et CAC

Il y a une procédure à respecter pour nommer un CAC. Vous devrez informer le greffe et constituer un dossier de modification, lié aux organes de surveillance de votre société. Pensez également à faire la publication de cet avis de modification dans un journal légal. Lorsque les formalités administratives seront accomplies, vous recevrez un extrait Kbis mentionnant l’identité de votre nouveau CAC.

👉👉 Vous souhaitez connaitre les différences entre un expert comptable et un commissaire aux comptes ?

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