Zoom sur les missions d’un commissaire aux comptes

Intervenant externe à l’entreprise, le commissaire aux comptes a un rôle essentiel dans la vie de certains établissements. Souvent confondu avec l’expert-comptable, ce professionnel intervient dans des cas très spécifiques. Ses missions sont d’ailleurs encadrées par la loi. Pourquoi faire appel à un commissaire aux comptes ? Quelles prestations peut-il réaliser au sein de votre entreprise ? Voici quelques éléments de réponse.

Vous hésitez entre plusieurs prestataires ? Le cabinet de commissariat aux comptes le plus connu n’est pas forcément celui qui vous correspondra. En quelques clics, Askeet vous aide à trouver le commissaire aux comptes qui satisfera exactement vos besoins. 

Les interventions du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, appelé également CAC, a un rôle d’auditeur légal. Sa principale mission est de certifier les comptes annuels de votre entreprise auprès de l’administration fiscale. En d’autres termes, il doit valider (ou non) la véracité et la sincérité des données financières présentes dans vos différents documents comptables (bilan, compte de résultat, etc.). Celles-ci doivent refléter l’activité de votre société et sa situation financière, par rapport à l’exercice écoulé.

Définies par la loi, les missions du commissaire aux comptes sont donc d’intérêt général. S’il constate une fraude avérée ou des irrégularités lors de son intervention, il a l’obligation de prévenir le Procureur de la République des faits délictueux. Il s'assure aussi du respect de l’égalité entre les actionnaires et contrôle les dispositions relatives aux actions ou aux parts sociales.

Le commissaire aux comptes établit également un rapport dans certains cas : 

  • Augmentation ou réduction du capital ;
  • Transformation de la société ;
  • Paiement du dividende en actions ;
  • Certification du bilan avant la distribution des acomptes sur les dividendes.

Enfin, s’il constate des faits pouvant compromettre la continuité de votre activité, il devra saisir le dirigeant ou le président pour en discuter.

Bon à savoir : Strictement encadrée par la loi, la mission du commissaire aux comptes est soumise à l’indépendance et l’éthique. Son jugement est impartial. Tenu au secret professionnel, il ne doit jamais s’immiscer dans la gestion de votre entreprise.

Quand faire appel à un commissaire aux comptes ?

Le recours à un commissaire aux comptes est régi par la loi et de nouveaux seuils sont entrés en vigueur depuis la loi PACTE de 2019. Plusieurs cas sont possibles en fonction de votre statut juridique, de votre effectif salarial et du chiffre d’affaires de la société :

  • Vous avez une SA (Société Anonyme) ou SCA (Société Commandite par Actions) : vous devez obligatoirement désigner un commissaire aux comptes dès la création de la structure.

  • Vous êtes en SARL, EURL, SAS ou SASU : le CAC n’est obligatoire que si vous dépassez certains seuils. 

Pour en savoir plus : quand doit-on nommer un commissaire aux comptes ? 

Vous n’êtes pas concerné par les seuils ? La désignation d’un commissaire aux comptes est donc facultative… mais recommandée ! Souvent gage de sérieux et de qualité, le recours à un auditeur légal mettra en confiance vos investisseurs et partenaires.

Expert-comptable et commissaire aux comptes : quelles différences ?

Au sein des entreprises, la question est fréquemment posée et la confusion persiste. S’ils sont complémentaires, il existe pourtant bien des divergences entre ces deux métiers ! 

  • Le commissaire aux comptes certifie légalement vos comptes annuels auprès de l’administration fiscale. Autrement dit, il vérifie le travail de l’expert-comptable. Ses interventions sont ponctuelles et il ne peut pas vous proposer de suivi ou de révision comptable.

  • En plus de tenir la comptabilité et de proposer un suivi comptable, l’expert-comptable atteste de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels. Il a un rôle de conseiller et peut vous accompagner dans la gestion financière de la structure ou vous aiguiller dans vos stratégies comptables. C’est un partenaire du quotidien.

Pour en savoir plus : comment choisir son expert-comptable ?

Vous avez besoin d’un commissaire aux comptes ? Askeet vous accompagne pas à pas. Remplissez simplement notre formulaire et trouvez le bon prestataire pour votre entreprise.

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